Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2023 - art. 3
Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2023
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues pour une durée d'un an.