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Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022

relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation

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Décret organisant le Conseil national de la médiation

Résumé. Le décret organise le Conseil national de la médiation, un groupe de hauts fonctionnaires et d'experts qui aide à améliorer la médiation en France.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21-6 et 21-7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 25 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022
Chapitre Ier : Composition
Chapitre II : Modalités de fonctionnement