JORF n°0249 du 26 octobre 2022

Décret du 24 octobre 2022

Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022, Mme Stéphanie PARENT, substitute de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 19 septembre 2022 et jusqu'au 1er septembre 2024.