En application du I de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est la structure dédiée à l'achat pour le ministère chargé de la culture.

En application du II de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, le chef de la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est désigné responsable ministériel des achats.

En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats les marchés publics ou accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont le montant est supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics applicables aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics.
Le responsable ministériel des achats rend son avis consultatif après réception des plans d'action « achats » que les services d'administration centrale et les services déconcentrés lui adressent chaque année.
Le responsable ministériel des achats informe le comité ministériel des achats des suites données à ses avis.

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère chargé de la culture.

Ce comité définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.

Il élabore, sur proposition du responsable ministériel des achats, les stratégies d'achat du ministère.

Il est informé du bilan du plan annuel d'actions "achats" du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions "achats" du ministère pour l'année à venir avant transmission à la direction des achats de l'Etat.

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.
Outre son président, le comité ministériel des achats comprend :

- le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
- le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
- le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
- le délégué général à la langue française ou aux langues de France ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
- le chef du service des affaires juridiques et internationales ou son représentant ;
- le chef du service des affaires financières et générales ou son représentant ;
- le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires financières ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires immobilières et générales ou son représentant ;
- le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
- le chef du département de l'action territoriale ou son représentant ;
- le chef du département de la programmation et des moyens ou son représentant ;
- le chef du département de l'information et de la communication ou son représentant ;
- le chef du bureau du fonctionnement des services ou son représentant.

Le comité se réunit au moins deux fois par an.

Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.