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ARRÊTÉ du 24 juin 2014

relatif aux achats du ministère de la culture et de la communication

Abrogé1 avril 2019
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La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, notamment son article 7 (Gestion des achats de l'État) ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général,

Arrête :

Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des achats au ministère de la Culture

Résumé. Le ministère de la Culture a une équipe spécialisée pour gérer ses achats, comme le prévoit la loi.

En application du I de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats de l'État), la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est la structure dédiée à l'achat pour le ministère chargé de la culture.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019

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Désignation d'un responsable des achats pour le ministère de la Culture

Résumé. Un responsable est nommé pour gérer les achats du ministère de la Culture.

En application du II de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats de l'État), le chef de la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est désigné responsable ministériel des achats.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019

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Approbation des marchés publics au ministère de la Culture

Résumé. Les gros achats du ministère de la Culture doivent être approuvés par un responsable spécial avant d'être conclus.

En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats de l'État), sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats les marchés publics ou accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont le montant est supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics) applicables aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics.
Le responsable ministériel des achats rend son avis consultatif après réception des plans d'action « achats » que les services d'administration centrale et les services déconcentrés lui adressent chaque année.
Le responsable ministériel des achats informe le comité ministériel des achats des suites données à ses avis.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019

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Création d'un comité pour les achats du ministère de la Culture

Résumé. Un comité est créé pour gérer les achats du ministère de la Culture, en définissant les stratégies et en validant les plans annuels.

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère chargé de la culture.

Ce comité définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.

Il élabore, sur proposition du responsable ministériel des achats, les stratégies d'achat du ministère.

Il est informé du bilan du plan annuel d'actions "achats" du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions "achats" du ministère pour l'année à venir avant transmission à la direction des achats de l'Etat.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019

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Composition et fonctionnement du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité ministériel des achats du ministère de la Culture se réunit deux fois par an pour définir et suivre la politique d'achat.

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.
Outre son président, le comité ministériel des achats comprend :

  • le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
  • le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
  • le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
  • le délégué général à la langue française ou aux langues de France ou son représentant ;
  • le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
  • le chef du service des affaires juridiques et internationales ou son représentant ;
  • le chef du service des affaires financières et générales ou son représentant ;
  • le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ou son représentant ;
  • le sous-directeur des affaires financières ou son représentant ;
  • le sous-directeur des affaires immobilières et générales ou son représentant ;
  • le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
  • le chef du département de l'action territoriale ou son représentant ;
  • le chef du département de la programmation et des moyens ou son représentant ;
  • le chef du département de l'information et de la communication ou son représentant ;
  • le chef du bureau du fonctionnement des services ou son représentant.

Le comité se réunit au moins deux fois par an.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019

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Organisation des achats dans un ministère

Résumé. Le responsable des achats dans un ministère s'occupe de l'organisation et du suivi des achats, avec l'aide d'un comité qui se réunit deux fois par an.

Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.

Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019

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Publication d'un arrêté sur les achats du ministère de la Culture

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les achats du ministère de la Culture, avec un comité spécial et un responsable dédié.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Aurélie Filippetti

En vigueur du dimanche 13 juillet 2014 au dimanche 31 mars 2019

ARRÊTÉ du 24 juin 2014
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