En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 19 février 2014 à l'avenant n° 23 du 10 juillet 2006 ;
Avenant n° 32 du 19 février 2014 (annule et remplace les avenants nos 20 et 26).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Refonte des classifications professionnelles et rémunérations ;
CQP « responsable de salon de coiffure ».
Signataires :
Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Concernant l'avenant sur la refonte des classifications professionnelles et rémunérations :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant sur les CQP « responsable de salon de coiffure » :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.