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ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 2014 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance