JORF n°0160 du 12 juillet 2014

DÉCRET du 10 juillet 2014

Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 2014, édition électronique, texte n° 111, et édition papier, page 11608, au a du 1° :
Au lieu de : « M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat ; »,
Lire : « M. Stirn (Bernard), président de section au Conseil d'Etat ; ».