JORF n°0160 du 12 juillet 2014

Article 1

Article 1

En application du I de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est la structure dédiée à l'achat pour le ministère chargé de la culture.


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Version 1

En application du I de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est la structure dédiée à l'achat pour le ministère chargé de la culture.