Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mai 2014, est fixé le modèle S 2238g du formulaire « Contribution dite “sur les ventes directes” - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11295*06. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50591#07.
Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.
L'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Contribution dite “sur les ventes directes” - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.