Publics concernés : Agence des participations de l'Etat et Aéroport Toulouse-Blagnac.

Objet : autorisation de transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : le présent décret autorise le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac permettant à l'Etat d'engager la procédure d'appel d'offres portant sur la cession de sa participation.

Le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital d'une société dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social, dont les effectifs augmentés de ceux de ses filiales sont inférieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert, et dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui de ses filiales est inférieur à 150 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert, entre dans le champ du titre II de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Conformément aux termes de l'article 19 de la loi précitée, le transfert envisagé, qui respecte les conditions précitées, peut être autorisé par décret.

Références : le présent décret est pris en application des dispositions de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19,

Décrète :

Fait le 11 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg