Abrogé par Arrêté du 21 mars 2019 - art. 8
Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019
En application du II de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats de l'État), le chef de la mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est désigné responsable ministériel des achats.