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ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 4

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Article 4

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère chargé de la culture.

Ce comité définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.

Il élabore, sur proposition du responsable ministériel des achats, les stratégies d'achat du ministère.

Il est informé du bilan du plan annuel d'actions "achats" du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions "achats" du ministère pour l'année à venir avant transmission à la direction des achats de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère chargé de la culture.

Ce comité définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.

Il élabore, sur proposition du responsable ministériel des achats, les stratégies d'achat du ministère.

Il est informé du bilan du plan annuel d'actions "achats" du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions "achats" du ministère pour l'année à venir avant transmission à la direction des achats de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V) : Modification des règles de gestion des achats de l'État

En résumé. Le comité ministériel des achats voit ses attributions précisées, notamment en ce qui concerne l'élaboration des stratégies d'achat et la validation du plan annuel d'actions.

En vigueur du dimanche 13 juillet 2014 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance