Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mai 2014, est fixé le modèle S 2241g du formulaire Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12443* 08. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51030#08.
Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet http://www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
L'arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire" Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations " est abrogé.