JORF n°0160 du 12 juillet 2014

Article 6

Article 6

Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.


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Version 1

Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.

Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.