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ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 3

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Article 3

En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats de l'État), sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats les marchés publics ou accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont le montant est supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics) applicables aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics.
Le responsable ministériel des achats rend son avis consultatif après réception des plans d'action « achats » que les services d'administration centrale et les services déconcentrés lui adressent chaque année.
Le responsable ministériel des achats informe le comité ministériel des achats des suites données à ses avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 13 juillet 2014 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des marchés publics au ministère de la Culture

Résumé. Les gros achats du ministère de la Culture doivent être approuvés par un responsable spécial avant d'être conclus.

En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats de l'État), sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats les marchés publics ou accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont le montant est supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics) applicables aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics.
Le responsable ministériel des achats rend son avis consultatif après réception des plans d'action « achats » que les services d'administration centrale et les services déconcentrés lui adressent chaque année.
Le responsable ministériel des achats informe le comité ministériel des achats des suites données à ses avis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 2014 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance