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ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel des instituts régionaux d'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin et renouvellement des mandats dans les IRA

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans certains comités des instituts régionaux d'administration se terminent fin 2014 et reprennent début 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 (Création de comités pour la sécurité au travail dans les IRA) relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de chaque institut régional d'administration ;

Vu l'avis du comité technique de l'institut régional d'administration de Bastia en date du 14 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de l'institut régional d'administration de Lille en date du 15 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de l'institut régional d'administration de Lyon en date du 14 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de l'institut régional d'administration de Metz en date du 21 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de l'institut régional d'administration de Nantes en date du 26 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration en date du 10 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juillet 2014

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Fin de mandat des représentants du personnel dans les IRA

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans certains comités des instituts régionaux d'administration prennent fin le 31 décembre 2014, et les nouveaux mandats commencent au plus tard le 2 février 2015.

Il est mis fin, le 31 décembre 2014, au mandat des représentants du personnel du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du directeur de chacun des instituts régionaux d'administration suivants : Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes.
Il est mis fin, dans les mêmes conditions, au mandat des représentants du personnel du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 13 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté concernant les instituts régionaux d'administration

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2014 confie à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et aux directeurs des instituts régionaux d'administration la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2014

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
Article 1
Article 2