Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de chaque institut régional d'administration ;
Vu l'avis du comité technique de l'institut régional d'administration de Bastia en date du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'institut régional d'administration de Lille en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'institut régional d'administration de Lyon en date du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'institut régional d'administration de Metz en date du 21 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'institut régional d'administration de Nantes en date du 26 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration en date du 10 juin 2014,
Arrêtent :
