Arrêté du 23 décembre 2009

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Eléments du volume d'affaires des agences de voyages destinés au calcul de la garantie financière., Art. Annexe

- Arrêté du 22 novembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Eléments des recettes des associations et organismes sans but lucratif destinés au calcul de la garantie financière (1)., Art. Annexe

- Arrêté du 22 novembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 22 novembre 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Arrêté du 20 juin 2001

Art. 7, Art. 8

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A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1994Art. 1Arrêté du 22 novembre 1994Art. 2 → Version 2Arrêté du 22 novembre 1994Art. 3
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Eléments du volume d'affaires des agences de voyages destinés au calcul de la garantie financière., Art. Annexe
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Eléments des recettes des associations et organismes sans but lucratif destinés au calcul de la garantie financière (1)., Art. Annexe
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 20 juin 2001
Art. 7, Art. 8

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