Arrêté du 22 novembre 1994

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 27 août 1984 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 30 novembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 27 août 1984 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages, sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-08-27

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance