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Arrêté du 23 décembre 2009

relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

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Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du tourisme,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et déclaration annuelle de la garantie financière des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent calculer et déclarer chaque année le montant de leur garantie financière, basée sur leur chiffre d'affaires.

Les agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours calculent le montant de la garantie financière prévue à l'article R. 211-30 du code du tourisme (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyage) conformément aux modalités prévues aux articles 3 (Calcul de la garantie financière pour les agents de voyages) à 5 (Montants minimums de la garantie financière pour les opérateurs de voyages).
Ils adressent annuellement au garant une déclaration établie selon le modèle figurant en annexe 1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Obligations des opérateurs de voyages

Résumé. Les opérateurs de voyages doivent fournir une garantie financière et la déclarer chaque année pour être immatriculés.

Lors de sa demande d'immatriculation puis annuellement, l'opérateur de voyages communique à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) une copie de la déclaration prévue à l'article 1er (Calcul et déclaration annuelle de la garantie financière des agents de voyages), accompagnée de l'attestation du montant de la garantie financière correspondante délivrée par le garant.
En cas de changement de garant, l'opérateur de voyages adresse à la commission l'attestation de garantie financière du nouveau garant.
En cas de déclaration frauduleuse ou lorsque l'opérateur de voyages ne satisfait plus aux dispositions du présent arrêté, la commission procède à la radiation de l'opérateur de voyages du registre, sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Calcul de la garantie financière pour les agents de voyages

Résumé. Le montant de la garantie financière des agents de voyages est calculé en fonction de leur chiffre d'affaires avec les clients, mais certains services inclus dans des forfaits touristiques ne sont pas pris en compte.

Le montant de la garantie financière est calculé à partir du volume d'affaires (TTC) relevant des opérations et activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).
Le volume d'affaires pris en compte est celui réalisé avec le consommateur final au cours de l'année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
Ne sont pas pris en compte dans le volume d'affaires soumis à la garantie les services inclus dans un forfait touristique dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs lorsque ces services représentent plus de 80 % du volume d'affaires réalisé dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 17 mars 2017

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Calcul de la garantie financière pour les opérateurs de voyages

Résumé. Les opérateurs de voyages doivent fournir une garantie financière basée sur leur chiffre d'affaires, avec des pourcentages variables selon le type de prestation.

Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 (Calcul de la garantie financière pour les agents de voyages) fixés comme suit :

a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) : 10 % ;

b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux a et c du présent article) : 6 % ;

c) Titres de transports (hors forfait) : 0 %.

A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus à l'article 5 (Montants minimums de la garantie financière pour les opérateurs de voyages).
Conformément à l'article R. 211-30 du code du tourisme (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyage), lorsque les activités ou la situation de l'opérateur de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ou en cas de modification importante de l'activité en cours d'année, l'opérateur de voyage en informe le garant dès qu'il en a connaissance. Le montant de la garantie financière doit en conséquence être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du présent article. A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition de fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Montants minimums de la garantie financière pour les opérateurs de voyages

Résumé. Les opérateurs de voyages doivent avoir une garantie financière d'au moins 200 000 euros, sauf pour certaines associations ou activités accessoires où le montant est réduit.

Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 200 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :

― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ;

― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ;

― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du même code (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Garantie financière pour les associations touristiques

Résumé. Les associations et organismes sans but lucratif doivent payer une garantie financière de 3% de leur chiffre d'affaires jusqu'à fin 2011.

Pour l'application du a de l'article 4 (Calcul de la garantie financière pour les opérateurs de voyages) aux associations, aux organismes sans but lucratif, aux fédérations d'associations et aux organismes locaux de tourisme, le pourcentage à appliquer au volume d'affaire est fixé à 3 % jusqu'au 31 décembre 2011.
Dans le cas des fédérations d'associations, le volume d'affaires mentionné à l'article 3 (Calcul de la garantie financière pour les agents de voyages) à prendre en compte correspond à la somme des volumes d'affaires des associations adhérentes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1994Art. 1Arrêté du 22 novembre 1994Art. 2 → Version 2Arrêté du 22 novembre 1994Art. 3
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Eléments du volume d'affaires des agences de voyages destinés au calcul de la garantie financière., Art. Annexe
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Eléments des recettes des associations et organismes sans but lucratif destinés au calcul de la garantie financière (1)., Art. Annexe
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 22 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 20 juin 2001
Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe