Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 (Calcul de la garantie financière pour les agents de voyages)Art. 3Calcul de la garantie financière pour les agents de voyagesLe montant de la garantie financière des agents de voyages est calculé en fonction de leur chiffre d'affaires avec les clients, mais certains services inclus dans des forfaits touristiques ne sont pas pris en compte. fixés comme suit :
a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages)Art. L.211-1Champ d'application des règles sur la vente de voyagesCe texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques. : 10 % ;
b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages)Art. L.211-1Champ d'application des règles sur la vente de voyagesCe texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques. vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux a et c du présent article) : 6 % ;
c) Titres de transports (hors forfait) : 0 %.
A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minima de garantie prévus à l'article 5 (Montants minimums de la garantie financière pour les opérateurs de voyages)Art. 5Montants minimums de la garantie financière pour les opérateurs de voyagesLes opérateurs de voyages doivent avoir une garantie financière d'au moins 200 000 euros, sauf pour certaines associations ou activités accessoires où le montant est réduit..
Conformément à l'article R. 211-30 du code du tourisme (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyage)Art. R.211-30Garantie financière obligatoire pour les agents de voyageLes agents de voyage doivent avoir une garantie financière pour protéger les clients, sauf pour les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé., lorsque les activités ou la situation de l'opérateur de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle ou en cas de modification importante de l'activité en cours d'année, l'opérateur de voyage en informe le garant dès qu'il en a connaissance. Le montant de la garantie financière doit en conséquence être fixé à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du présent article. A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition de fonds de commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante, acquéreur ou locataire.