Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7
Créé le 26 novembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le montant de la garantie est arrondi à la tranche de 762 euros la plus proche du résultat obtenu par application des règles fixées au présent arrêté.
Toutefois, des réductions particulières du montant de la garantie calculée conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis de la commission d'action touristique compétente, pour tenir compte de l'activité ou de la situation particulière de l'entreprise, et notamment des garanties offertes par les éléments d'actif de son bilan.