Arrêté du 23 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Pour l'application du a de l'article 4 (Calcul de la garantie financière pour les opérateurs de voyages) aux associations, aux organismes sans but lucratif, aux fédérations d'associations et aux organismes locaux de tourisme, le pourcentage à appliquer au volume d'affaire est fixé à 3 % jusqu'au 31 décembre 2011.
Dans le cas des fédérations d'associations, le volume d'affaires mentionné à l'article 3 (Calcul de la garantie financière pour les agents de voyages) à prendre en compte correspond à la somme des volumes d'affaires des associations adhérentes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Garantie financière pour les associations touristiques

Résumé. Les associations et organismes sans but lucratif doivent payer une garantie financière de 3% de leur chiffre d'affaires jusqu'à fin 2011.

Pour l'application du a de l'article 4 (Calcul de la garantie financière pour les opérateurs de voyages) aux associations, aux organismes sans but lucratif, aux fédérations d'associations et aux organismes locaux de tourisme, le pourcentage à appliquer au volume d'affaire est fixé à 3 % jusqu'au 31 décembre 2011.
Dans le cas des fédérations d'associations, le volume d'affaires mentionné à l'article 3 (Calcul de la garantie financière pour les agents de voyages) à prendre en compte correspond à la somme des volumes d'affaires des associations adhérentes.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance