Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7
En vigueur du 30 novembre 1994 au 26 juillet 1996, puis du 30 juillet 1996 au 31 décembre 2009
Le montant de la garantie financière est fixé à 1,5 p. 100 des recettes établies comme indiqué à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des dispositions ci-après.