Arrêté du 22 novembre 1994

Article 2

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Article 2

Le montant de la garantie financière est fixé à 1,5 p. 100 des recettes établies comme indiqué à l'

article 1er

ci-dessus, sous réserve des dispositions ci-après.

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Abrogé1 janvier 2010

En vigueur du 30 novembre 1994 au 26 juillet 1996, puis du 30 juillet 1996 au 31 décembre 2009

Le montant de la garantie financière est fixé à 1,5 p. 100 des recettes établies comme indiqué à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des dispositions ci-après.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juillet 1996 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié depuis le samedi 27 juillet 1996

En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au vendredi 26 juillet 1996

Source : Légifrance