Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Arrêté du 20 juin 2001
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. 7
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 31 décembre 2009
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2002.