Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7
Créé le 26 novembre 1994
Pour le calcul de la garantie, est retenu le volume d'affaires correspondant aux opérations réalisées au titre de l'habilitation, déduction faite des services dont les titulaires sont eux-mêmes producteurs.