Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7
Créé le 26 novembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Pour le calcul de la garantie, est retenu le volume d'affaires correspondant aux opérations réalisées au titre de l'habilitation, déduction faite des services dont les titulaires sont eux-mêmes producteurs.