Arrêté du 22 novembre 1994

Article 2

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Article 2

Pour le calcul de la garantie, est retenu le volume d'affaires correspondant aux opérations réalisées au titre de l'habilitation, déduction faite des services dont les titulaires sont eux-mêmes producteurs.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 novembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010

Pour le calcul de la garantie, est retenu le volume d'affaires correspondant aux opérations réalisées au titre de l'habilitation, déduction faite des services dont les titulaires sont eux-mêmes producteurs.

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En vigueur du samedi 26 novembre 1994 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance