Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7
Créé le 26 novembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7
Créé le 26 novembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. 7
En vigueur du samedi 26 novembre 1994 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance