Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7
Créé le 26 novembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. 7
En vigueur du samedi 26 novembre 1994 au jeudi 31 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.