Article 24
Abrogé depuis le 2017-07-06 par Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école, avant tout recours devant le tribunal administratif.
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