Arrêté du 23 décembre 1991

Article 24

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Article 24

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école, avant tout recours devant le tribunal administratif.

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Abrogé6 juillet 2017

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 6 juillet 2017

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école, avant tout recours devant le tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 août 2013

Source : Légifrance