Abrogé par Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 6 juillet 2017
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école, avant tout recours devant le tribunal administratif.