Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 janvier 2022 > > Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
JORF n°0200 du 30 août 2023
Arrêté du 23 août 2023
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2024-02-07 par [object Object]
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2022 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2023, figurent en annexe.
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Article 3
Abrogé depuis le 2024-02-07 par [object Object]
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
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Article 4
Abrogé depuis le 2024-02-07 par [object Object]
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini