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Arrêté du 23 août 2023

constatant pour 2023 les départements en difficulté ou frontaliers au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Abrogé7 février 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de trois articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2022 perd ses articles 2, 3 et son annexe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé7 février 2024

Créé le 31 août 2023 · Abrogé le 7 février 2024

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Départements en difficulté financière due à la baisse des ventes de tabac

Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté financière en 2023 car leurs ventes de tabac ont baissé d'au moins 5 % depuis 2012.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2022 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2023, figurent en annexe.

Abrogé7 février 2024

Créé le 31 août 2023 · Abrogé le 7 février 2024

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Liste des départements frontaliers

Résumé. La liste des départements frontaliers est publiée en annexe.

Les départements frontaliers figurent en annexe 2.

Abrogé7 février 2024

Créé le 31 août 2023 · Abrogé le 7 février 2024

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Application d'un nouvel arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer un nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé7 février 2024

Annexe

Abrogé7 février 2024

Fait le 23 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur du jeudi 31 août 2023 au mardi 6 février 2024

Arrêté du 23 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe