Arrêté du 23 août 2023

Article 2

Abrogé7 février 2024

Créé le 31 août 2023

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2022 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2023, figurent en annexe.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 février 2024

Abrogé parArrêté du 8 janvier 2024art. 1

En vigueur du jeudi 31 août 2023 au mardi 6 février 2024