Arrêté du 23 août 2023

Article 4

Abrogé7 février 2024

Créé le 31 août 2023

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 février 2024

Abrogé parArrêté du 8 janvier 2024art. 1

En vigueur du jeudi 31 août 2023 au mardi 6 février 2024