JORF n°0200 du 30 août 2023

Décision du 28 août 2023

Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;

Vu l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation ;

Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, publié au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées suite à la publication de l'avis,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants

Résumé Les livreurs indépendants ont maintenant un revenu minimum garantie grâce à un nouvel accord.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'instauration d'une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de l'accord

Résumé L'accord devient officiel dès que la décision est publiée et reste valable pour le temps restant.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 août 2023.

J. Blondel