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Arrêté du 29 août 2023

relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des appels d'urgence par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs doivent envoyer des données sur les appels d'urgence chaque mois, avec des règles différentes selon la localisation en France ou en outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2023-827 du 29 août 2023 (Surveillance des appels d'urgence par les opérateurs de télécom) relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence ;

Vu la consultation publique menée du 7 juin 2023 au 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-1559 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 juillet 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Indicateurs des communications d'urgence pour les fournisseurs de services de communications

Résumé. Les fournisseurs doivent vérifier et envoyer des données sur les appels d'urgence chaque mois.

Les indicateurs mis en œuvre et surveillés par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation pour l'application de l'article D. 98-8-9 doivent contenir au minimum :
1° Des statistiques portant sur la volumétrie des communications d'urgence acheminées mensuellement en application du 1° de l'article D. 98-8-9 ;
2° Le taux de prise avec réponse au sens de la recommandation UIT-T E. 425 de mars 2002 pour les numéros 15, 17, 18 et 112 en application du 2° de l'article D. 98-8-9 ;
Les statistiques mentionnées au 1° sont communiquées mensuellement au ministre en charge des communications électroniques dans un tableau conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté et dans un format ouvert.

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Supervision technique des communications d'urgence

Résumé. Les communications d'urgence vers les numéros 15, 17, 18 et 112 sont surveillées avec des règles différentes pour les utilisateurs en France et en outre-mer.

I. - Pour l'application du I de l'article D. 98-8-10, la supervision technique mise en place porte sur les communications d'urgence dirigées vers les numéros 15, 17, 18 et 112.
II. - Pour l'application du II de l'article D. 98-8-10, le seuil est fixé à :

a) 2 millions d'utilisateurs finals ;
b) 250 000 utilisateurs finals dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Entrée en vigueur des dispositions du 1° de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2024 en France, mais en 2025 dans certains territoires d'outre-mer.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Indicateurs de performance pour les services de communications interpersonnelles) entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Chargé de l'exécution et de la publication au JORF

Résumé. Le directeur général des entreprises doit publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Suivi des appels d'urgence

Résumé. Un modèle pour compter les appels d'urgence chaque mois, selon le numéro et le type d'appel.

Fait le 29 août 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,

Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Arrêté du 29 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe