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Décret n°2023-830 du 28 août 2023

relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des informations sur les sociétés européennes

Résumé. Ce décret impose aux greffiers de mettre à jour et partager les informations sur les sociétés européennes avec d'autres pays de l'UE.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ;

Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés ;

Vu le code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la mise à jour d'informations pour les sociétés européennes

Résumé. Les greffiers doivent maintenant mettre à jour certaines informations des sociétés européennes selon des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information transfrontalière pour les greffiers

Résumé. Les greffiers doivent informer les registres d'autres pays européens des changements concernant les sociétés basées dans l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de références aux directives européennes pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute des références à des directives européennes sur les comptes d'entreprises et les états financiers pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Décret n°2023-830 du 28 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4