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Décret n°2023-835 du 29 août 2023

relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'utilisation des eaux de pluie et usées traitées

Résumé. Ce décret interdit l'utilisation des eaux de pluie et usées traitées dans les lieux publics et pour la consommation, simplifie les règles pour leur utilisation en agriculture, et abroge certaines dispositions d'un décret précédent.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 (Contrôles et sanctions environnementales) à L. 171-12 (Application des règles de contrôle et sanction environnementales), L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 211-9 (Règles pour économiser l'eau et utiliser les eaux usées ou de pluie), R. 211-23 (Utilisation des eaux usées épurées en agriculture), R. 211-43 (Règles d'épandage de boues pour protéger l'environnement et la santé), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1322-14 (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai au 22 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles d'utilisation des eaux de pluie et usées traitées

Résumé. Le décret crée des règles pour utiliser les eaux de pluie et les eaux usées traitées, en interdisant leur utilisation dans les lieux publics et pour la consommation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitéesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitéesCode de l'environnementArt. R211-123 : Utilisation des eaux de pluie et usées traitées
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées , Art. R211-123, Art. R211-124, Art. R211-125, Art. R211-126, Art. R211-127, Art. R211-128, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées, Art. R211-129, Art. R211-130, Art. R211-131, Art. R211-132, Art. R211-133, Art. R211-134, Art. R211-135, Art. R211-136, Art. R211-137
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Simplification des règles d'utilisation des eaux usées épurées

Résumé. Les règles pour utiliser les eaux usées épurées en agriculture sont simplifiées et centralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Abrogation d'articles du décret de mars 2022 sur les autorisations environnementales

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un précédent décret de 2022 concernant les autorisations environnementales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées.

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,

Sarah El Haïry

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Décret n°2023-835 du 29 août 2023
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Article 3
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