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Décret n°2023-835 du 29 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 à L. 171-12, L. 211-1, L. 211-9, R. 211-23, R. 211-43, R. 214-1 et R. 511-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1322-14 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai au 22 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions réglementaires pour l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

Résumé. Un décret récent ajoute des règles pour utiliser les eaux de pluie et les eaux usées traitées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitéesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitéesCode de l'environnementArt. R211-123 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-124 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-125 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-126 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-127 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-128 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitéesCode de l'environnementArt. R211-129 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-130 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-131 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-132 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-133 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-134 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-135 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-136 → Version 1Code de l'environnementArt. R211-137 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées , Art. R211-123, Art. R211-124, Art. R211-125, Art. R211-126, Art. R211-127, Art. R211-128, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées, Art. R211-129, Art. R211-130, Art. R211-131, Art. R211-132, Art. R211-133, Art. R211-134, Art. R211-135, Art. R211-136, Art. R211-137

1 version

18 créés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé. Un article change des règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R211-23 → Version 4
- Code de l'environnement
Art. R211-23

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 31 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'articles et maintien des procédures d'autorisation

Résumé. Certains articles de loi sont supprimés, mais les autorisations déjà données restent valides jusqu'à leur date de fin

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées.

1 version

9 abrogés

Article 4

Créé le 31 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,

Sarah El Haïry

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Décret n°2023-835 du 29 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4