La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 (Contrôles et sanctions environnementales)Art. L.170-1Contrôles et sanctions environnementalesCe texte explique comment les contrôles et les sanctions sont appliqués pour protéger l'environnement. à L. 171-12 (Application des règles de contrôle et sanction environnementales)Art. L.171-12Application des règles de contrôle et sanction environnementalesUn décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les contrôles et sanctions administratives dans le domaine de l'environnement., L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., L. 211-9 (Règles pour économiser l'eau et utiliser les eaux usées ou de pluie)Art. L.211-9Règles pour économiser l'eau et utiliser les eaux usées ou de pluieUn décret peut fixer les règles pour éviter le gaspillage d'eau, autoriser l'utilisation d'eaux usées ou de pluie pour certains usages, tout en protégeant la qualité écologique des eaux., R. 211-23 (Utilisation des eaux usées épurées en agriculture)Art. R.211-23Utilisation des eaux usées épurées en agricultureLes eaux usées épurées peuvent être utilisées pour l'agriculture si elles sont sûres pour la santé et l'environnement., R. 211-43 (Règles d'épandage de boues pour protéger l'environnement et la santé)Art. R.211-43Règles d'épandage de boues pour protéger l'environnement et la santéUn arrêté ministériel fixe les règles pour épandre des boues sur les sols agricoles, en protégeant l'eau et la santé., R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1322-14 (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine)Art. L.1322-14Utilisation des eaux impropres à la consommation humaineL'eau non potable peut être utilisée pour certains usages si elle ne pose pas de risque pour la santé ou les aliments. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai au 22 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :