Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'organisation du tribunal de commerce d'Avignon
Résumé Le décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce d'Avignon.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Avignon, conformément à l'annexe du présent décret.
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