Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborogation de l'arrêté du 21 janvier 2022
Résumé L'arrêté de janvier 2022 qui listait les départements en difficulté pour aider les débitants de tabac est abrogé.
L'arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.
1 version