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Arrêté du 28 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour les voitures autonomes

Résumé. Un arrêté de 2023 met à jour les règles pour les voitures autonomes, en simplifiant les demandes d'autorisation pour leurs circulations expérimentales.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 322-3 (Certificats provisoires de circulation) ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 (Ordonnance sur les tests des voitures autonomes) relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 (Décret sur l'expérimentation des voitures autonomes) relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Autorisation de test pour voitures autonomes) relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Modification de l'arrêté sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite

Résumé. Un arrêté de 2018 sur les voitures autonomes est mis à jour par un arrêté de 2023.

L'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la définition des véhicules DPTC) à 5 (Création d'un formulaire pour la qualification des services de transport) du présent arrêté.

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Modification de la définition des véhicules DPTC

Résumé. L'arrêté modifie la définition des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite et précise les conditions de leur circulation expérimentale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'autorisation pour les véhicules expérimentaux

Résumé. Les règles pour demander une autorisation de circulation expérimentale de véhicules à délégation de conduite sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2023 modifie les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 17 avril 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 avril 2018Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 17 avril 2018
Art. Annexe 1
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Création d'un formulaire pour la qualification des services de transport

Résumé. Un formulaire est créé pour qualifier un service de transport de personnes, public ou privé.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 avril 2018Art. Annexe 6Arrêté du 17 avril 2018Art. Annexe 7
- Arrêté du 17 avril 2018
Art. Annexe 6, Art. Annexe 7

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Publication et exécution de l’arrêté

Résumé. Deux responsables doivent publier et appliquer cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'énergie et du climat et la déléguée à la sécurité routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'énergie,

P. Geiger

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Arrêté du 28 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6