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Décret n°2023-826 du 28 août 2023

relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le placement d'enfants chez des proches

Résumé. Ce décret organise le placement d'enfants chez des proches ou des personnes de confiance, avec un suivi et une aide financière pour les accueillants.

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-4 (Collaboration entre départements et juges pour la protection des enfants) et L. 223-1-3 (Désignation d'une personne de confiance pour un mineur) ;

Vu le code civil, notamment son article 375-3 (Confier un enfant pour sa protection) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2023,

Décrète :

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Création de règles pour le placement d'enfants chez des proches

Résumé. Un décret crée des règles pour le placement d'enfants chez des proches ou des personnes de confiance, avec un suivi et une allocation pour les accueillants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confianceCode de l'action sociale et des famillesArt. D223-11-1 : Désignation d'une personne de confiance pour un mineurCode de l'action sociale et des famillesArt. D221-24-2 : Accompagnement des enfants confiés à des proches
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, Art. D223-11-1, Art. D221-24-2, Art. D221-24-3, Art. D221-24-4

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Dispositions exécutives pour la publication du décret

Résumé. Le ministre de la justice et la secrétaire d'État à l'enfance s'assurent que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Décret n°2023-826 du 28 août 2023
Article 1
Article 2