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Décret n°2023-826 du 28 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-4 et L. 223-1-3 ;

Vu le code civil, notamment son article 375-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles relatifs à l'accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance

Résumé. Un nouveau décret aide à régir l'accueil des enfants par des membres de la famille ou des tiers de confiance.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confianceCode de l'action sociale et des famillesArt. D223-11-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-24-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-24-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-24-4 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, Art. D223-11-1, Art. D221-24-2, Art. D221-24-3, Art. D221-24-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-22 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D221-22

1 version

5 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 31 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions exécutives pour la publication du décret

Résumé. Le ministre de la justice et la secrétaire d'État à l'enfance s'assurent que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Décret n°2023-826 du 28 août 2023
Article 1
Article 2