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Création de règles pour le placement d'enfants chez des proches
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, Art. D223-11-1, Art. D221-24-2, Art. D221-24-3, Art. D221-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d’accompagnement (âge cible et désignation du référent)
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-22
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