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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats,
Décrète :
Créé le 31 août 2023
Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 5
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 6
1 version
1 abrogé
Créé le 31 août 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
1 version
Créé le 31 août 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023