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Décret n°2023-831 du 28 août 2023

relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

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Modification du financement des centres de formation d'avocats

Résumé. Ce décret met à jour les règles de financement et d'organisation des centres de formation des avocats, en modifiant les délais et modalités de répartition des contributions.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Modification d'un décret

Résumé. Le décret de 2002 est mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 à 7.

Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la répartition des contributions pour la formation des avocats) à 7 (Suppression d'un article réglementaire) du présent décret.

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Modification de la répartition des contributions pour la formation des avocats

Résumé. Le Conseil national des barreaux répartit les contributions entre les centres de formation et peut les utiliser pour financer des aides sociales aux étudiants en droit.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 1 → Version 3
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 1
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Modification des délais de communication pour la fixation de la contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les centres régionaux de formation professionnelle doivent communiquer leurs budgets et estimations au Conseil national des barreaux selon des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 2
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Modification de la date limite pour transmettre les informations sur la formation des avocats

Résumé. Le Conseil national des barreaux doit maintenant recevoir les informations sur la formation des avocats avant le 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 2-1
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Modification du financement des centres de formation d'avocats

Résumé. Le décret modifie les règles de financement des centres de formation d'avocats en ajustant les délais et modalités de répartition des contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 3 → Version 3
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 3
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Modification des règles de notification et de recours pour les décisions du Conseil national des barreaux

Résumé. Le décret modifie les règles de notification et de recours des décisions du Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-324 du 6 mars 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002
Art. 5

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera en vigueur à partir du 1er mai 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit mettre ce décret en application et le publier au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Décret n°2023-831 du 28 août 2023
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