JORF n°0200 du 30 août 2023

Décret n°2023-831 du 28 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret

Résumé Le décret de 2002 est mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 à 7.

Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2002-324

Résumé L'article modifie des règles de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des dispositions du Décret n°2002-324

Résumé Un décret récent change les règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Décret n°2002-324

Résumé L'article 2-1 du Décret n°2002-324 a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 2-1 > >

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Article 5

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Modifications des dispositions du Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Résumé Il change des règles pour les rendre plus récentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 3 > >

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1 cité

Article 6

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Cet article met à jour une règle de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 7

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Abrogation des dispositions du décret n°2002-324 du 6 mars 2002

Résumé Les règles de l'article 6 du décret de 2002 ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 > > Art. 6 > >

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1 abrogé

Article 8

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera en vigueur à partir du 1er mai 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

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Article 9

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Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit mettre ce décret en application et le publier au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti