La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la consultation publique menée du 7 juin 2023 au 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-1559 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 juillet 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-8-9, Art. D98-8-10 > >
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2 créés
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Jean-Noël Barrot