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Décret n°2023-828 du 28 août 2023

relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

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Surveillance par caméras intelligentes jusqu'en 2025

Résumé. Le décret autorise l'utilisation de caméras avec algorithmes pour surveiller les lieux à risque jusqu'en 2025, en protégeant les données et en limitant leur accès.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 (Réglementation des systèmes de vidéoprotection) à L. 255-1 (Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection), L. 242-1 (Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité) à L. 242-8 (Règles d'utilisation des caméras aéroportées), L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment ses articles 10 (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité) et 14 (Extension temporaire des compétences du préfet de police de Paris dans quatre départements) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 21 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juillet 2023,

Décrète :

Fait le 28 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Décret n°2023-828 du 28 août 2023
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte
Chapitre III : Traitements acquis par l'Etat et modalités de participation financière des services utilisateurs
Chapitre IV : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer