Décret n°2023-828 du 28 août 2023
relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
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Surveillance par caméras intelligentes jusqu'en 2025
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 (Réglementation des systèmes de vidéoprotection) à L. 255-1 (Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection), L. 242-1 (Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité) à L. 242-8 (Règles d'utilisation des caméras aéroportées), L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment ses articles 10 (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité) et 14 (Extension temporaire des compétences du préfet de police de Paris dans quatre départements) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 28 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023