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Arrêté du 24 août 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Eiffage Rail en date du 19 octobre 2022 ;

Considérant la modification de la situation juridique de l'entreprise Eiffage Rail Services, absorbée par voie de fusion-absorption par la société Eiffage Rail,

Arrête :

Article 1

Créé le 31 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire pour Eiffage Rail

Résumé. Eiffage Rail a le droit de transporter des marchandises mais doit respecter les règles locales pour utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Eiffage Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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1 cité

Article 2

Créé le 31 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité et réexamen de la licence

Résumé. La licence reste valable si certaines conditions sont respectées et sera réexaminée plus tard.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation de l'arrêté du 7 juin 2016

Résumé. L'article 3 supprime complètement l'arrêté du 7 juin 2016 et tous ses articles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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5 abrogés

Article 4

Créé le 31 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice doit appliquer l'arrêté et le rendre public.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Arrêté du 24 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4