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Décret n°2023-834 du 29 août 2023

relatif à la date de mise à la consommation des vins d'appellation d'origine protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de mentionner la période d'élevage pour les vins AOC

Résumé. Les vins avec une appellation d'origine contrôlée n'ont plus besoin de mentionner leur période d'élevage.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 novembre 2022,

Décrète :

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Suppression de la mention de la période d'élevage pour les vins AOC

Résumé. Les vins avec une appellation d'origine contrôlée peuvent maintenant être vendus sans mention de la période d'élevage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont chacun faire ce que dit ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Décret n°2023-834 du 29 août 2023
Article 1
Article 2