Par décret du Président de la République en date du 28 août 2023, Mme Flore MEVEL, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024.