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Arrêté du 22 septembre 2011

fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes

Abrogé8 décembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-9 (Modifications des recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) (5°), R. 1123-35, R. 1123-36, R. 1123-37 et R. 1123-55 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date des 2 et 30 août 2011,

Arrête :

Abrogé8 décembre 2016

Créé le 6 octobre 2011 · Abrogé le 8 décembre 2016

Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes sont conformes à la section 3 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté sur les modifications des recherches biomédicales

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2006 sur les modifications substantielles des recherches biomédicales est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé8 décembre 2016

Créé le 6 octobre 2011 · Abrogé le 8 décembre 2016

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur du jeudi 6 octobre 2011 au mercredi 7 décembre 2016

Arrêté du 22 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3