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Décision n° 2011-090 du 15 septembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de paris hippiques en ligne pour France Pari

Résumé. La société France Pari est autorisée à organiser des paris hippiques en ligne pour cinq ans, sous certaines conditions.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 (Règles des paris hippiques en ligne) relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société FRANCE PARI, enregistré le 27 mai 2011 sous le numéro 0015-PH-AGR pour la catégorie « paris hippiques » en ligne ;

Après en avoir délibéré le 15 septembre 2011,

Décide :

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Agrément pour les paris hippiques en ligne

Résumé. La société France Pari obtient l'autorisation de proposer des paris hippiques en ligne.

La société FRANCE PARI est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0015-PH-2011-09-15.

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Autorisation de paris hippiques en ligne pour France Pari

Résumé. La société France Pari est autorisée à proposer des paris hippiques en ligne, avec certaines règles à suivre.

L'offre de paris hippiques autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris mutuels simples et complexes.
L'offre de paris hippiques est accessible depuis les noms de domaines : france-pari.fr ; coupedumonde-pari.fr ; sportnco.fr ; football-pari.fr ; parions974.fr ; placedesparis.fr.
Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris hippiques de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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Déclaration préalable du matériel de paris en ligne

Résumé. La société France Pari doit déclarer à l'autorité de régulation le matériel utilisé pour ses paris en ligne avant de commencer son activité.

La société FRANCE PARI déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 (Archivage des données de jeu en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Obligations de certification pour France Pari

Résumé. La société France Pari doit obtenir des certifications pour prouver qu'elle respecte les règles des paris en ligne.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) susvisé, à la société FRANCE PARI ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
IV. - En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »

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Affichage obligatoire du numéro d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher clairement leur numéro d'agrément sur leur site avec un pictogramme spécifique.

Conformément aux dispositions de l'article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne), l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur doit faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.

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Durée de validité d'un agrément pour les paris hippiques en ligne

Résumé. Un agrément pour les paris hippiques en ligne est valable cinq ans et peut être renouvelé.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

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Notification d'une décision concernant France Pari

Résumé. La décision est notifiée à la société France Pari et publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société FRANCE PARI et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2011.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n° 2011-090 du 15 septembre 2011
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