Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 octies, 1586 nonies, 1599 bis, 1609 quinquies C, 1647, 1647 C quinquies B, 1609 quinquies BA, et 1679 septies et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment ses articles 2, 77 et 78 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011, notamment son article 108 (Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises)Art. 108Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLa loi modifie les règles de la cotisation foncière des entreprises, notamment pour l'année 2011, en ajustant les bases d'imposition et les exonérations. ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances rectificative pour 2010, notamment les IV et V de son article 50 (Création de règles fiscales pour les groupes d'assujettis à la TVA)Art. 50Création de règles fiscales pour les groupes d'assujettis à la TVALa loi crée de nouvelles règles pour les groupes d'entreprises sur la TVA et modifie les procédures de déclaration et de remboursement. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,
Décrète :