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Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011

relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la TVA entre l'État et les collectivités locales

Résumé. Ce décret de 2011 explique comment l'État partage une partie de la TVA des entreprises avec les villes et intercommunalités, en suivant des règles précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 octies, 1586 nonies, 1599 bis, 1609 quinquies C, 1647, 1647 C quinquies B, 1609 quinquies BA, et 1679 septies et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment ses articles 2, 77 et 78 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 108 (Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment les IV et V de son article 50 (Création de règles fiscales pour les groupes d'assujettis à la TVA) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,

Décrète :

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Partage de la TVA entre l'État, les villes et les intercommunalités

Résumé. L'État partage une partie de la TVA des entreprises avec les villes et les intercommunalités, en répartissant cette somme selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à IICode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 duodecies : Partage de la TVA entre l'État et les collectivitésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 terdecies : Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II, Art. 344 duodecies, Art. 344 terdecies, Art. 344 quaterdecies

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Ajustement des calculs fiscaux pour les collectivités territoriales

Résumé. Un décret de 2011 ajuste les calculs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les communes et intercommunalités, en tenant compte des versements et dégrèvements jusqu'au 30 juin 2011.

I. ― Pour le produit versé en 2011 en application des articles 344 duodecies (Partage de la TVA entre l'État et les collectivités) à 344 quaterdecies (Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de l'annexe III au code général des impôts :
1° La cotisation acquittée par chaque contribuable au sens de l'article 344 terdecies précité est :
a. Majorée :
― du versement mentionné au II du point 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
― du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 30 juin 2011 en application de l'article 1586 quater du code général des impôts (Taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), sous réserve du respect des conditions prévues au a du 1° du II de l'article 344 terdecies de l'annexe III du même code ;
― et de la fraction du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts imputée sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée par le contribuable au plus tard le 30 juin 2011 ;
b. Et minorée des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dues au titre de 2010 prévues au dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts (Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), avant déduction des autres impôts directs dus par le redevable, accordées au plus tard le 30 juin 2011 ;
2° La détermination de la valeur ajoutée imposée sur le territoire de chaque commune en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts (Règles de la CVAE pour les entreprises) tient compte des effectifs déclarés avant le 30 juin 2011.
II. ― Le produit revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du I est majoré du montant des allocations compensatrices d'exonérations prévues au point 2.1.2 et au III du point 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010.

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Application du décret fiscal de 2011

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les règles fiscales pour 2011, notamment sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011

Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3