Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200) du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1967 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 2 novembre 2010 (BO 2010/50) à l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004 modifiant les dispositions relatives à la rente éducation, instaurant une rente handicap, et reconduisant la désignation des organismes assureurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200) du 10 juillet 1956 ;
Vu l'accord du 15 novembre 2010 (BO 2011/4) modifiant le taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967 ;
Vu l'avenant n° 4 du 14 décembre 2010 (BO 2011/4) à l'accord du 9 mars 2004 adaptant les dispositions du régime de prévoyance aux dispositions légales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 mai 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 23 mai 2011,
Arrêtent :
