La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme en date du 28 mars 2011, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier et du Cantal en date du 19 avril 2011 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Loire en date du 21 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2011,
Arrête :
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, dont le siège est situé à Clermont-Ferrand.
Sa circonscription correspond à la région administrative d'Auvergne.
Cette union comporte un site à Clermont-Ferrand, un site à Moulins, un site à Aurillac et deux sites au Puy-en-Velay, dont l'un des deux assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale.
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Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.
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Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont dissoutes.
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey