Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 septembre 2011

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme de sécurité sociale en Auvergne

Résumé. Un nouvel organisme est créé en Auvergne pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales, remplaçant quatre unions existantes.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme en date du 28 mars 2011, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier et du Cantal en date du 19 avril 2011 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Loire en date du 21 avril 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une union de recouvrement des cotisations sociales en Auvergne

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales est créé en Auvergne, avec des sites à Clermont-Ferrand, Moulins, Aurillac et Le Puy-en-Velay.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, dont le siège est situé à Clermont-Ferrand.
Sa circonscription correspond à la région administrative d'Auvergne.
Cette union comporte un site à Clermont-Ferrand, un site à Moulins, un site à Aurillac et deux sites au Puy-en-Velay, dont l'un des deux assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde).

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des responsabilités de recouvrement des cotisations sociales en Auvergne

Résumé. Les responsabilités de quatre unions de recouvrement des cotisations sociales sont transférées à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de quatre unions régionales de sécurité sociale

Résumé. Quatre unions de sécurité sociale dans le centre de la France sont fermées et leurs responsabilités sont transférées à une nouvelle union régionale.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont dissoutes.

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les unions de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour organiser la dissolution et le transfert des unions de sécurité sociale dans la région Auvergne.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011

Arrêté du 15 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5