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Arrêté du 22 septembre 2011

fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des règles de recherche biomédicale

Résumé. Un arrêté de 2011 harmonise les règles pour les recherches sur des médicaments avec celles de l'Union européenne et supprime certaines anciennes procédures.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-8 (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales), L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes), L. 1125-1 (Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humains), L .1125-3, L. 1125-4 et R. 1123-29, R. 1123-30, R. 1123-31, R. 1123-32, R. 1123-34, R. 1125-3 et R. 5121-114 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date des 2 et 30 août 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Conformité aux normes européennes pour les recherches biomédicales

Résumé. Les règles pour demander une autorisation de recherche sur des médicaments sont les mêmes que celles de l'Union européenne.

Le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).

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Suppression des règles sur les dossiers de médicaments expérimentaux

Résumé. L'arrêté du 22 septembre 2011 supprime les règles sur les dossiers de médicaments expérimentaux et les procédures d'autorisation de recherche biomédicale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2006Art. 1Arrêté du 24 mai 2006Art. 2 → Version 3Arrêté du 24 mai 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 6 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sanitaire

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité des produits de santé.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2011

Arrêté du 22 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3