Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains)Art. L.1121-4Conditions pour mener des recherches sur les humainsLes recherches sur les humains nécessitent l'avis d'un comité de protection et une autorisation avant de commencer., L. 1123-8 (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales)Art. L.1123-8Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicalesPour faire une recherche sur des humains, il faut avoir l'autorisation d'une autorité compétente., L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales)Art. L.1123-12Autorité compétente pour les recherches médicalesL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente pour les recherches impliquant des personnes humaines., L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes)Art. L.1123-14Modalités d'application des comités de protection des personnesL'article L1123-14 du Code de la santé publique explique comment les règles sur les comités de protection des personnes dans les recherches médicales sont mises en pratique., L. 1125-1 (Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humains)Art. L.1125-1Conditions pour les recherches sur les organes et tissus humainsLes recherches sur les organes, tissus et cellules humaines ne peuvent être faites que dans des établissements spécialisés et avec une autorisation spéciale., L .1125-3, L. 1125-4 et R. 1123-29, R. 1123-30, R. 1123-31, R. 1123-32, R. 1123-34, R. 1125-3 et R. 5121-114 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date des 2 et 30 août 2011,
Arrête :